![N° 2932 - Rapport déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la situation de N° 2932 - Rapport déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la situation de](https://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2932-2.gif)
N° 2932 - Rapport déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la situation de
![La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021 - Actu-Juridique La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021 - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2021/05/Livret-famille_AdobeStock_46690195-scaled.jpeg)
La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021 - Actu-Juridique
![Fiche De Déclaration De Paternité: Vers Une Nouvelle Génération D'enfants “ Sans-Papiers“ ? - acotonou.com Fiche De Déclaration De Paternité: Vers Une Nouvelle Génération D'enfants “ Sans-Papiers“ ? - acotonou.com](http://news.acotonou.com/img_photos/L/enseignement(2).jpg)